CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION AU SYSTÈME S.OLIVER CARD

 

1 DOMAINE D‘APPLICATION

(1) La societe s.Oliver Bernd Freier GmbH & Co. KG, s.Oliver-Str. 1, 97228 Rottendorf, Allemagne, ses filiales rattachees ainsi que les societes partenaires de s.Oliver (nommees s.Oliver ci-apres) sont les emetteurs communs de la s.Oliver Card.

(2) Les presentes conditions generales de participation definissent les relations entre s.Oliver et les clients finaux (nommes „titulaires de cartes“ ci-apres) participant au systeme s.Oliver Card.

(3) Toute personne physique agee de plus de 18 ans peut devenir titulaire de carte.

(4) Par la signature de la demande, le titulaire de la carte confirme qu’il accepte ces conditions generales de participation.

(5) Le titulaire de carte est tenu de signaler immediatement tout changement concernant ses coordonnees d‘inscription 1, 2, 3, 4.

 

2 OCTROI DES POINTS BONUS

(1) Sur présentation de leur s.Oliver Card dans les magasins s.Oliver participants ou lors d‘un achat dans la boutique en ligne s.Oliver (soliver.com), les titulaires de cartes obtiennent, selon les conditions affichées pour les clients inscrits, des points bonus à hauteur de 3 % de la valeur de leurs achats (cumuler : 1 € = 3 points / échanger : 1 point = 1 centime). En outre, des points de statut peuvent être obtenus dans le cadre d'actions à durée limitée prévues à cet effet. Les points bonus sont transférés sur le compte bonus du titulaire de la carte, sauvegardés et continuellement cumulés.

(2)  Les titulaires de cartes ayant cumulé, au moment du décompte mensuel, au minimum 1.800 points au cours des 12 derniers mois avant la période comptable prise en compte, reçoivent automatiquement une carte personnalisée.  Sur présentation de cette carte, le titulaire reçoit un bonus de 5 % pour une période de 24 mois depuis l‘émission de la carte personnalisée.

(3) Lors du decompte mensuel, les points accumules dans la boutique en ligne s.Oliver sont uniquement pris en compte si la commande a laquelle ceux-ci sont lies n’a pas ete annulee dans le delai legal de retractation et par consequent, le decompte des points conformement a l’article 2 (4), ne peut plus etre effectue. La carte personnalisee sera envoyee apres l’expiration du delai legal de retractation.

(4) En cas d‘annulation d‘un contrat de vente (retour, echange, reclamation etc.), l‘avoir correspondant est retire du solde de points bonus. Si des bons d‘achat / de reduction ont deja ete valides en ce qui concerne ces avoirs ou bien dans le cadre d‘un achat dans la boutique en ligne s.Oliver, le solde negatif eventuel sera  compense par les operations des periodes comptables a venir.

(5) Les avoirs ne sont octroyes que sur presentation de la s.Oliver Card ou lors d‘achats dans la boutique en ligne s.Oliver en tant que client inscrit. Un calcul a posteriori est exclu.

(6) Les titulaires de cartes peuvent regulierement consulter leur solde de points bonus disponibles sur le site internet soliver.com/card ou par telephone aupres du service s.Oliver Card, numero 00800 0 765 48 37. Les reclamations concernant le solde bonus actuel doivent etre effectuees par ecrit dans un delai d‘un mois suivant la prise de connaissance du solde de l‘avoir, en mentionnant le numero de la s.Oliver Card et en joignant le ticket de caisse correspondant. A defaut de contestation envoyee dans les delais, le solde de l‘avoir est considere comme accepte.

 

3 SOLDE DE COMPTE BONUS / BONS D’ACHAT ET BONS DE REDUCTION

(1) Les points credites sur le compte bonus peuvent etre valides a partir d‘un solde de 250 points dans la boutique en ligne s.Oliver (ce qui correspond a une valeur de 2,50 €).

(2) Les titulaires de cartes ayant atteint, au moment du decompte mensuel, un solde de points bonus de 600 points (ce qui correspond a une valeur de 6,00 €) au cours des 12 derniers mois avant la periode comptable prise en compte, recevront un bon de reduction / d’achat du solde reel. Les montants des bons sont arrondis aux montants en euros les plus proches. Les points qui ne sont pas convertis en points bonus (moins de 100 points) restent dans le compte du client et sont transferes a la prochaine decompte.

(3) La periode prise en compte pour la determination mensuelle du solde de points bonus est constituee par les 12 derniers mois d‘adhesion du titulaire de carte. Les operations anterieures a 12 mois expirent.

(4) Les bons de reduction / d‘achat sont valables 12 mois et doivent, lors de leur compensation, etre presentes sous leur forme originale. Ils sont ensuite frappes de decheance. Un paiement en especes de l‘avoir ou du montant restant est exclu.

(5) s.Oliver ne saurait etre tenu responsable de la perte de bons de reduction / d‘achat, en particulier lors d‘un envoi par courrier, sauf si celle-ci peut lui etre imputee, pour des raisons intentionnelles ou par negligence grave.

 

4 PERTE DE LA CARTE

(1)  La perte, le vol ou toute autre disparition de la s.Oliver Card doit etre immediatement signale par son titulaire 1, 3.

Une s.Oliver Card de remplacement sera delivree a sa demande. Les echelons de reduction deja atteints ainsi que les bons d‘achat obtenus le restent.

(2)  s.Oliver se reserve le droit de faire valoir tous les dommages causes par une utilisation abusive de la s.Oliver Card.

 

5 CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

(1) L'organisme responsable est la societe s.Oliver Bernd Freier GmbH & Co. KG, s.Oliver-Str. 1, 97228 Rottendorf, Allemagne. Voici les moyens de nous contacter : telephone : 00800 0 765 483 7, e-mail : service@soliver-card.com.

Vous pouvez contacter notre delegue a la protection des donnees a l'adresse suivante : privacypolicy@soliver.com.

(2) Pour participer au systeme de carte s.Oliver, le nom complet, la date de naissance et l'adresse du titulaire de la carte sont enregistres lors de l'inscription. Ces donnees sont necessaires pour identifier la personne et mettre en oeuvre le programme et sont collectees directement aupres du demandeur. La participation au programme n'est pas possible sans cette information. L'editeur collecte et traite les donnees relatives a l'historique des achats du titulaire de la carte afin d'executer et de fournir les services dans le cadre du programme de carte client. Grace a un outil en ligne, les donnees de base des clients et l'historique des achats peuvent etre visualises et modifies via differents terminaux (PC de bureau, tablettes PC). L'affichage des donnees de base du client (prenom, nom, adresse, adresse e-mail, numero de telephone, date de naissance, apercu du statut) sert a ameliorer le service a la clientele tandis que l'affichage de l'historique des achats (date des achats et articles achetes) est utilise pour recommander de nouveaux produits pertinents. Les donnees de base du client ne peuvent etre modifiees qu'a la demande du client. Ce processus fait appel a des prestataires de services mandates par l'editeur qui agissent conformement aux instructions et sont contractuellement lies par la loi sur la protection des donnees. Les donnees ne seront pas transmises a d'autres tiers. Les donnees ne seront pas transferees vers des pays dits tiers. Les donnees sont toujours transmises au sein de l'entreprise dans un but precis et conformement a la loi applicable.

(3) Afin de cartographier l'historique des achats en tant que composante essentielle du programme, l'editeur traite les donnees de traitement des contrats des magasins et des achats effectues par le titulaire de la carte dans la boutique en ligne pour les fusionner. Il contient les donnees suivantes a des fins d'affectation : nom, adresse, articles achetes et retournes. Si le titulaire de la carte donne son accord via cette demande, ces donnees seront egalement utilisees a des fins d'information promotionnelle personnalisee (informations sur les nouveaux produits et offres, actions promotionnelles, jeux-concours et evenements). Nous vous prions de tenir compte de la charte de protection des donnees qui s'applique a notre site Internet et/ou a notre boutique en ligne et qui contient des informations specifiques sur le traitement des donnees a cet egard. Vous pouvez vous opposer a la publicite directe a tout moment sans donner de raisons. Ceci s'applique egalement au profilage dans la mesure ou il est lie a la publicite directe. Nous ne traiterons plus vos donnees a ces fins une fois votre opposition transmise. L'opposition est gratuite et peut etre realisee de facon non formelle au 00800 0 765 483 7, e-mail : service@soliver-card.com.

(4) En outre, l'editeur traite les donnees des titulaires de cartes clients sur la base d'interets legitimes, notamment pour effectuer ses propres analyses et campagnes de marketing, ainsi que pour le marketing des societes appartenant au groupe s.Oliver (s.Oliver Bernd Freier GmbH & Co. KG, comma GmbH & Co. KG et Liebeskind GmbH). Cela concerne principalement le comportement d'achat et les interets individuels.

(5) Dans ce contexte, le traitement automatise des donnees peut egalement etre utilise pour prendre une decision. Ce type de traitement des donnees peut etre revoque a tout moment pour des raisons liees a votre situation particuliere; ceci s'applique egalement au profilage sur la base de ces dispositions. Nous ne traiterons alors plus vos donnees personnelles, sauf si nous pouvons prouver que des raisons imperieuses justifiant la protection du traitement l'emportent sur vos interets, vos droits et libertes ou si le traitement sert a faire valoir, a exercer ou a defendre des droits legaux.

(6) A partir du moment ou vos donnees ne sont plus necessaires a la participation au programme de carte client, elles sont effacees. Au-dela, les donnees ne seront stockees que dans les cas ou nous sommes obliges ou autorises a le faire, par exemple si vous nous avez donne l'autorisation de stocker vos donnees pendant une certaine periode plus longue ou pour exercer nos droits. Les dispositions qui nous obligent a les conserver se trouvent, par exemple, dans le Code de commerce allemand ou dans le Code des impots.

(7) En tant que personne concernee, vous avez les droits suivants : droit d'acces, droit de rectification, droit d'annulation, droit de limitation du traitement, droit d'opposition au traitement, droit de transferabilite des donnees. Pour exercer ces droits, veuillez contacter privacypolicy@soliver.com. Vous disposez d'un droit de recours aupres d'une autorite de controle de la protection des donnees.

 

6 RESILIATION, RUPTURE, MODIFICATION DE CES CONDITIONS

(1) Le titulaire de la carte peut resilier, a tout moment et sans delai, sa participation au systeme de la s.Oliver Card 1, 2, 3.

La resiliation par s.Oliver est possible apres observation d‘un certain delai. Le droit a une resiliation immediate pour motif grave reste intact.

(2) Si au cours d‘une periode de trois annees calendaires entieres, aucun point bonus n‘a ete totalise, s.Oliver se reserve le droit de supprimer le compte du participant. Toutefois, le client peut souscrire une nouvelle carte a tout moment.

(3) En cas de resiliation, le titulaire est tenu de rendre sa s.Oliver Card inutile, de la renvoyer a s.Oliver ou de la deposer dans son magasin s.Oliver d‘origine.

 

7 DISPOSITIONS FINALES

(1) s.Oliver se reserve le droit de modifier le systeme s.Oliver Card ou d‘y mettre fin, ainsi que d‘apporter des changements aux presentes conditions de participation, en particulier si des dispositions legales l‘exigent ou si cela permet d‘ameliorer son fonctionnement ou de parer a d‘eventuels abus. Les modifications sont  communiquees par ecrit au titulaire de la carte, soit a sa derniere adresse connue, soit par e-mail, et seront considerees comme etant acceptees si ce-dernier ne les conteste pas aupres de s.Oliver ou de l‘exploitant du systeme dans un delai d‘un mois suivant la reception du courrier. Dans ce cas, s.Oliver et l‘emetteur de la carte se reservent le droit de mettre fin immediatement a la participation du titulaire de la carte. Les modifications sont egalement considerees comme etant acceptees si le titulaire de la carte continue a utiliser sa s.Oliver Card apres expiration du delai.

(2) Pour ces conditions de participation ainsi que toutes les relations juridiques entre s.Oliver et le titulaire de carte dans le systeme s.Oliver Card, le droit de la Belgique s’applique pour les titulaires de cartes belges et le droit du Luxembourg pour les titulaires de cartes luxembourgeoises. Pour ces conditions de participation ainsi que toutes les relations juridiques entre s.Oliver et le titulaire de carte dans le systeme s.Oliver Card, le droit de la France s’applique pour les titulaires de cartes francaises. Tout consommateur titulaire d’une carte francaise a egalement la possibilite de faire appel a un mediateur de la consommation dans les conditions prevues par le Code francais de la Consommation. s.Oliver a ainsi choisi mediateur le Mediateur du Commerce Cooperatif et Associe – FCA - 77, rue de Lourmel -,75015 Paris - Tel. : 01 44 37 02 00, www.mcca-mediation.fr/recours-au-mediateur.

(3) Si une disposition de ces conditions de participation est ou devient non-avenue, les autres dispositions ne sont en aucun cas influencees. s.Oliver est tenu de remplacer toute disposition nulle ou invalide par une disposition valable se rapprochant le plus possible de la finalite economique de la disposition caduque.

 

1 Magasin s.Oliver participant

2 s.Oliver Card Service, 51167 Cologne, Allemagne

3 Hotline clientele internationale 00800 0 765 483 7 (appel gratuit)

4 soliver.com/card