CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION AU SYSTÈME S.OLIVER CARD

 

1 . DOMAINE D‘APPLICATION

 

(1) La société s.Oliver Bernd Freier GmbH & Co. KG, s.Oliver-Str. 1, 97228 Rottendorf, Allemagne, ses filiales rattachées ainsi que les sociétés partenaires de s.Oliver (nommées s.Oliver ci-après) sont les émetteurs communs de la s.Oliver Card.

(2) Les présentes conditions générales de participation définissent les relations entre s.Oliver et les clients finaux (nommés „titulaires de cartes“ ci-après) participant au système s.Oliver Card.

(3) Toute personne physique âgée de plus de 18 ans peut devenir titulaire de carte.

(4) Par la signature de la demande, le titulaire de la carte confirme qu’il accepte ces conditions générales de participation.

(5) Le titulaire de carte est tenu de signaler immédiatement tout changement concernant ses coordonnées d‘inscription 1, 2, 3, 4.

 

2 . OCTROI DES POINTS BONUS

 

(1) Sur présentation de leur s.Oliver Card dans les magasins s.Oliver participants ou lors d‘un achat dans la boutique en ligne s.Oliver (soliver.com), les titulaires de cartes obtiennent, selon les conditions affichées pour les clients inscrits, des points bonus à hauteur de 3 % de la valeur de leurs achats (cumuler : 1 € = 3 points / échanger : 1 point = 1 centime). Les points bonus sont transférés sur le compte bonus du titulaire de la carte, sauvegardés et continuellement cumulés.

(2) Les titulaires de cartes ayant atteint, au moment du décompte mensuel, un solde de points bonus correspondant à un chiffre d‘affaires de 600,00 € au cours des 12 derniers mois avant la période comptable prise en compte, recevront automatiquement une s.Oliver Card personnalisée. Sur présentation de cette carte, le titulaire reçoit un bonus de 5 % pour une période de 24 mois depuis l‘émission de la carte personnalisée.

(3) Lors du décompte mensuel, les points accumulés dans la boutique en ligne s.Oliver sont uniquement pris en compte si la commande à laquelle ceux-ci sont liés n’a pas été annulée dans le délai légal de rétractation et par conséquent, le décompte des points conformément à l’article 2 (4), ne peut plus être effectué. La carte personnalisée sera envoyée après l’expiration du délai légal de rétractation.

(4) En cas d‘annulation d‘un contrat de vente (retour, échange, réclamation etc.), l‘avoir correspondant est retiré du solde de points bonus. Si des bons d‘achat / de réduction ont déjà été validés en ce qui concerne ces avoirs ou bien dans le cadre d‘un achat dans la boutique en ligne s.Oliver, le solde négatif éventuel sera compensé par les opérations des périodes comptables à venir.

(5) Les avoirs ne sont octroyés que sur présentation de la s.Oliver Card ou lors d‘achats dans la boutique en ligne s.Oliver en tant que client inscrit. Un calcul à posteriori est exclu.

(6) Les titulaires de cartes peuvent régulièrement consulter leur solde de points bonus disponibles sur le site internet soliver.com/card ou par téléphone auprès du service s.Oliver Card, numéro 00800 0 765 48 37. Les réclamations concernant le solde bonus actuel doivent être effectuées par écrit dans un délai d‘un mois suivant la prise de connaissance du solde de l‘avoir, en mentionnant le numéro de la s.Oliver Card et en joignant le ticket de caisse correspondant. À défaut de contestation envoyée dans les délais, le solde de l‘avoir est considéré comme accepté.

 

3 . SOLDE DE COMPTE BONUS / BONS D’ACHAT ET BONS DE REDUCTION

 

(1) Les points crédités sur le compte bonus peuvent être validés à partir d‘un solde de 250 points dans la boutique en ligne s.Oliver (ce qui correspond à une valeur de 2,50 €).

(2) Les titulaires de cartes ayant atteint, au moment du décompte mensuel, un solde de points bonus de 600 points (ce qui correspond à une valeur de 6,00 €) au cours des 12 derniers mois avant la période comptable prise en compte, recevront un bon de réduction / d’achat du solde réel. Les montants des bons sont arrondis aux montants en euros les plus proches. Les points qui ne sont pas convertis en points bonus (moins de 100 points) restent dans le compte du client et sont transférés à la prochaine décompte.

(3) La période prise en compte pour la détermination mensuelle du solde de points bonus est constituée par les 12 derniers mois d‘adhésion du titulaire de carte. Les opérations antérieures à 12 mois expirent.

(4) Les bons de réduction / d‘achat sont valables 12 mois et doivent, lors de leur compensation, être présentés sous leur forme originale. Ils sont ensuite frappés de déchéance. Un paiement en espèces de l‘avoir ou du montant restant est exclu.

(5) s.Oliver ne saurait être tenu responsable de la perte de bons de réduction / d‘achat, en particulier lors d‘un envoi par courrier, sauf si celle-ci peut lui être imputée, pour des raisons intentionnelles ou par négligence grave.

 

4 . PERTE DE LA CARTE

 

(1) La perte, le vol ou toute autre disparition de la s.Oliver Card doit être immédiatement signalé par son titulaire 1, 3.Une s.Oliver Card de remplacement sera délivrée à sa demande. Les échelons de réduction déjà atteints ainsi que les bons d‘achat obtenus le restent.

(2) s.Oliver se réserve le droit de faire valoir tous les dommages causés par une utilisation abusive de la s.Oliver Card.

 

5 . CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

(1)L'organisme responsable est la société s.Oliver Bernd Freier GmbH & Co. KG, s.Oliver-Str. 1, 97228 Rottendorf, Allemagne. Voici les moyens de nous contacter : téléphone : 00800 0 765 483 7, e-mail : service(at)soliver-card.com.Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : privacypolicy(at)soliver.com.

(2)Pour participer au système de carte s.Oliver, le nom complet, la date de naissance et l'adresse du titulaire de la carte sont enregistrés lors de l'inscription. Ces données sont nécessaires pour identifier la personne et mettre en œuvre le programme et sont collectées directement auprès du demandeur. La participation au programme n'est pas possible sans cette information. L'éditeur collecte et traite les données relatives à l'historique des achats du titulaire de la carte afin d'exécuter et de fournir les services dans le cadre du programme de carte client. Grâce à un outil en ligne, les données de base des clients et l'historique des achats peuvent être visualisés et modifiés via différents terminaux (PC de bureau, tablettes PC). L'affichage des données de base du client (prénom, nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, aperçu du statut) sert à améliorer le service à la clientèle tandis que l'affichage de l'historique des achats (date des achats et articles achetés) est utilisé pour recommander de nouveaux produits pertinents. Les données de base du client ne peuvent être modifiées qu'à la demande du client. Ce processus fait appel à des prestataires de services mandatés par l'éditeur qui agissent conformément aux instructions et sont contractuellement liés par la loi sur la protection des données. Les données ne seront pas transmises à d'autres tiers. Les données ne seront pas transférées vers des pays dits tiers. Les données sont toujours transmises au sein de l'entreprise dans un but précis et conformément à la loi applicable.

(3) Afin de cartographier l'historique des achats en tant que composante essentielle du programme, l'éditeur traite les données de traitement des contrats des magasins et des achats effectués par le titulaire de la carte dans la boutique en ligne pour les fusionner. Il contient les données suivantes à des fins d'affectation : nom, adresse, articles achetés et retournés. Si le titulaire de la carte donne son accord via cette demande, ces données seront également utilisées à des fins d'information promotionnelle personnalisée (informations sur les nouveaux produits et offres, actions promotionnelles, jeux-concours et événements). Nous vous prions de tenir compte de la charte de protection des données qui s'applique à notre site Internet et/ou à notre boutique en ligne et qui contient des informations spécifiques sur le traitement des données à cet égard. Vous pouvez vous opposer à la publicité directe à tout moment sans donner de raisons. Ceci s'applique également au profilage dans la mesure où il est lié à la publicité directe. Nous ne traiterons plus vos données à ces fins une fois votre opposition transmise. L'opposition est gratuite et peut être réalisée de façon non formelle au 00800 0 765 483 7, e-mail : service(at)soliver-card.com

(4) En outre, l'éditeur traite les données des titulaires de cartes clients sur la base d'intérêts légitimes, notamment pour effectuer ses propres analyses et campagnes de marketing, ainsi que pour le marketing des sociétés appartenant au groupe s.Oliver (s.Oliver Bernd Freier GmbH & Co. KG, comma GmbH & Co. KG et Liebeskind GmbH). Cela concerne principalement le comportement d'achat et les intérêts individuels.

(5) Dans ce contexte, le traitement automatisé des données peut également être utilisé pour prendre une décision. Ce type de traitement des données peut être révoqué à tout moment pour des raisons liées à votre situation particulière ; ceci s'applique également au profilage sur la base de ces dispositions. Nous ne traiterons alors plus vos données personnelles, sauf si nous pouvons prouver que des raisons impérieuses justifiant la protection du traitement l'emportent sur vos intérêts, vos droits et libertés ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.

(6) À partir du moment où vos données ne sont plus nécessaires à la participation au programme de carte client, elles sont effacées. Au-delà, les données ne seront stockées que dans les cas où nous sommes obligés ou autorisés à le faire, par exemple si vous nous avez donné l'autorisation de stocker vos données pendant une certaine période plus longue ou pour exercer nos droits. Les dispositions qui nous obligent à les conserver se trouvent, par exemple, dans le Code de commerce allemand ou dans le Code des impôts.

(7) En tant que personne concernée, vous avez les droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit d'annulation, droit de limitation du traitement, droit d'opposition au traitement, droit de transférabilité des données. Pour exercer ces droits, veuillez contacter privacypolicy(at)soliver.com. Vous disposez d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données.

 

6 . RESILIATION, RUPTURE, MODIFICATION DE CES CONDITIONS

 

(1) Le titulaire de la carte peut résilier, à tout moment et sans délai, sa participation au système de la s.Oliver Card 1, 2, 3. La résiliation par s.Oliver est possible après observation d‘un certain délai. Le droit à une résiliation immédiate pour motif grave reste intact.

(2) Si au cours d‘une période de trois années calendaires entières, aucun point bonus n‘a été totalisé, s.Oliver se réserve le droit de supprimer le compte du participant. Toutefois, le client peut souscrire une nouvelle carte à tout moment.

(3) En cas de résiliation, le titulaire est tenu de rendre sa s.Oliver Card inutile, de la renvoyer à s.Oliver ou de la déposer dans son magasin s.Oliver d‘origine.

 

7 . DISPOSITIONS FINALES

 

(1) s.Oliver se réserve le droit de modifier le système s.Oliver Card ou d‘y mettre fin, ainsi que d‘apporter des changements aux présentes conditions de participation, en particulier si des dispositions légales l‘exigent ou si cela permet d‘améliorer son fonctionnement ou de parer à d‘éventuels abus. Les modifications sont communiquées par écrit au titulaire de la carte, soit à sa dernière adresse connue, soit par e-mail, et seront considérées comme étant acceptées si ce-dernier ne les conteste pas auprès de s.Oliver ou de l‘exploitant du système dans un délai d‘un mois suivant la réception du courrier. Dans ce cas, s.Oliver et l‘émetteur de la carte se réservent le droit de mettre fin immédiatement à la participation du titulaire de la carte. Les modifications sont également considérées comme étant acceptées si le titulaire de la carte continue à utiliser sa s.Oliver Card après expiration du délai.

(2) Pour ces conditions de participation ainsi que toutes les relations juridiques entre s.Oliver et le titulaire de carte dans le système s.Oliver Card, le droit de la Belgique s’applique pour les titulaires de cartes belges et le droit du Luxembourg pour les titulaires de cartes luxembourgeoises. Pour ces conditions de participation ainsi que toutes les relations juridiques entre s.Oliver et le titulaire de carte dans le système s.Oliver Card, le droit de la France s’applique pour les titulaires de cartes françaises. Tout consommateur titulaire d’une carte française a également la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code français de la Consommation. s.Oliver a ainsi choisi médiateur le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA - 77, rue de Lourmel -,75015 Paris - Tél. : 01 44 37 02 00, http://www.mcca-mediation.fr/recours-au-mediateur.

(3) Si une disposition de ces conditions de participation est ou devient non-avenue, les autres dispositions ne sont en aucun cas influencées. s.Oliver est tenu de remplacer toute disposition nulle ou invalide par une disposition valable se rapprochant le plus possible de la finalité économique de la disposition caduque.

 

1 Magasin s.Oliver participant

2 s.Oliver Card Service, 51167 Cologne, Allemagne

3 Hotline clientèle internationale 00800 0 765 483 7 (appel gratuit)

4 soliver.com/card